Actualités

• Entraide administrative en matière fiscale
  Première décision du TAF concernant un cas d’échange de renseignements en faveur des Etats-Unis relatif à des clients UBS
  Frédéric Neukomm, 9 février 2010.
• Entraide administrative en matière fiscale
  Projet d’Ordonnance relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions
  Sofia Bassova, 5 février 2010.
• Surveillance des marchés financiers
  La FINMA publie sa politique en matière d’enforcement
  Samuel Zemp, 5 février 2010.
• Poursuite pour effets de change
  Arrêt du TF : Le beneficium excussionis realis ne s’applique pas dans la poursuite pour effets de change
  Marie Jenny, 4 février 2010.
• Garanties bancaires
  Entrée en vigueur le 1er juillet 2010 des nouvelles Règles uniformes relatives aux garanties sur demande (RUGD 2010)
  Nicolas de Gottrau, 29 janvier 2010.